30 jours - lettre d'information - février 2024
SOMMAIRE
1. Gestion de la paie
- Versement santé : montant minimal fixé pour 2024
- DOETH 2023 : notification des effectifs au 15 mars 2024
- Gratification minimale des stagiaires en augmentation au 1er janvier 2024
- Véhicule électrique et avantages en nature : valeurs 2024
- Nouveaux montants des aides au poste pour les entreprises adaptées
- Montants maximum 2024 de l’aide aux services à la personne des salariés
- Extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
- Actualisation de la charte du cotisant contrôlé
- Versement mobilité à Paris et dans la petite couronne : le taux augmente au 1er février 2024
2. Gestion du personnel
- Modes d’acquisition des congés payés en cas de maladie : l’incertitude juridique perdure malgré le jugement récent du Conseil constitutionnel
- Refus d’un CDI à l’issue d’un contrat précaire : précisions
- Précisions concernant le congé de présence parentale et l’assouplissement de la procédure dérogatoire de renouvellement
3. Rappel de certaines obligations légales
1. La gestion de la paie
VERSEMENT SANTE : MONTANT MINIMAL FIXÉ POUR 2024
Le montant patronal minimum du versement santé a été fixé (mentionné à l’article L.911-7-1 du Code de la sécurité sociale).
Le montant de référence est fixé à 20,75€ pour 2024.
Il est de 6,93€ pour 2024 pour un salarié relevant du régime d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle.
Concernant le régime social de cette indemnité, selon l’URSSAF, « Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions (notamment que le contrat souscrit par les salariés susvisés soit responsable) et limites. » et « sont assujetties en totalité à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés. »
Arrêté du 3 janvier 2024 (JO du 5 janvier)
DOETH 2023 : NOTIFICATION DES EFFECTIFS AU 15 MARS 2024
Dans une information du 7 février 2024, le réseau des URSSAF indique que la notification des effectifs de l’année 2023, pour les entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, interviendra au 15 mars 2024.
Ces informations sont nécessaires pour la réalisation de la déclaration annuelle sur la DSN d’avril 2024, exigible le 6 ou 15 mai.
Calcul et notification des effectifs - Urssaf.fr
GRATIFICATION MINIMALE DES STAGIAIRES EN AUGMENTATION AU 1ER JANVIER 2024
Le montant de la gratification minimale est de 4,35€ par heure (contre 4,05€ en 2023).
Pour rappel, cette gratification est versée pour tous stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.
Arrêté du 19 décembre 2023 (JO du 29 décembre)
VEHICULE ELECTRIQUE ET AVANTAGES EN NATURE : VALEURS 2024
Le BOSS met à jour, au 1er janvier 2024, les montants plafonnant l’abattement pour le calcul des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule électrique et d’une borne de recharge électrique.
- « Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, en cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, l’évaluation de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 964,90 euros par an (valeur au 1er janvier 2024). »
- Jusqu’au 31 décembre 2024, « en cas de mise à disposition par l’employeur sur le lieu de travail d’une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le salarié à des fins non professionnelles est négligé, y compris pour les véhicules appartenant aux salariés. »
- Jusqu’au 31 décembre 2024, « pour les bornes de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique installées en-dehors du lieu de travail (…) :
« En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge, l’avantage lié à cette prise en charge de frais est négligé si cette borne est restituée à la fin du contrat de travail.
Si la borne n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, la prise en charge des frais d’achat et d’installation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 025 euros.
Si la borne a plus de cinq ans, ces limites sont portées respectivement à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et à 1 537,50 euros. »
Avantages en nature - Boss.gouv.fr
NOUVEAUX MONTANTS DES AIDES AU POSTE POUR LES ENTREPRISES ADAPTEES
Depuis le 1er janvier 2024, le montant annuel de l’aide par poste de travail occupé à temps plein est fixé à :
- 17 877 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans,
- 18 108€ pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans,
- 18 575€ pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
Concernant l’aide à l’accompagnement, son montant annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à 4 760€ depuis le 1er janvier 2024.
Pour rappel, l’aide au poste consiste en une aide financière aux entreprises adaptées, destinée à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées pour l’emploi des travailleurs handicapés.
Concernant l’aide à l’accompagnement, les entreprises adaptées peuvent mettre un
salarié handicapé à la disposition d’un autre employeur, sous conditions, dans le cadre d’un contrat de mise à disposition. L’aide est alors versée au titre de l’accompagnement professionnel individualisé réalisé par l’entreprise adaptée au bénéfice des salariés mis à disposition.
Arrêté du 29 décembre 2023 (JO du 31 décembre)
MONTANTS MAXIMUM 2024 DE L’AIDE AUX SERVICES A LA PERSONNE DES SALARIES
La Prime de Partage de la Valeur n’est pas la seule aide financière directe nette de charges et d’impôts que l’employeur peut verser aux salariés. En effet, l’entreprise peut aussi financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile.
Le montant maximum 2024 de l'aide financière du CSE et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié a été fixée ( prévue à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2024).
Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 2 421 € depuis le 1er janvier 2024.
Pour rappel :
- Le CSE et/ou l’employeur peut/peuvent, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié, verser des aides aux salariés.
- Ces aides sont exonérées d’impôts, de cotisations de Sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite du plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 421 € pour 2024 & des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.
- Ces aides peuvent être versées en Cesu préfinancé ou aides financières directes.
- Lorsque l’aide financière est accordée directement au salarié, celui-ci doit produire des justificatifs de recours à un employé de maison ou un assistant maternel agréé
Arrêté du 29 décembre 2023 (JO du 25 janvier)
EXTENSION ET ELARGISSEMENT DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO
L’ANI sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023 a été étendu et élargi.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023.
Arrêté du 18 décembre 2023 (JO du 09 janvier)
ACTUALISATION DE LA CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ
La charte du cotisant contrôlé a été actualisée. Elle étend les règles applicables aux cotisants du régime agricole et intègre désormais des mesures règlementaires adoptées depuis la précédente version de 2022.
Pour rappel, ces mesures concernaient la date de début effectif du contrôle, les investigations de l’URSSAF sur support dématérialisé, l’utilisation d’informations et documents obtenus dans la cadre d’un contrôle au niveau du groupe, la date de point de départ pour le calcul de la majoration du redressement (en cas d’absence de mise en conformité) ainsi que les majorations de retard complémentaires.
Est également mis un terme à l’expérimentation pour les entreprises de moins de 250 salariés, et est pérennisée dans la limite de 3 mois la durée des contrôles pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Cette nouvelle version de la charte est applicable au 1er janvier 2024.
Arrêté du 30 janvier 2024 (JO du 06 février)
VERSEMENT MOBILITE A PARIS ET DANS LA PETITE COURONNE : LE TAUX AUGMENTE AU 1ER FEVRIER 2024
Dans une information publiée le 25 janvier 2024, le site du réseau des URSSAF rappelle que le taux effectif du versement mobilité augmente de 0,25 point dès le 1er février 2024 à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
Le taux est ainsi passé à 3,20%.
2. La gestion du personnel
MODES D’ACQUISITION DES CONGES PAYES EN CAS DE MALADIE : L’INCERTITUDE JURIDIQUE PERDURE MALGRE LE JUGEMENT RECENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code du travail sur l’acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, AT, ou MP.
Cette décision ne résout pas le problème lié à la non-conformité du droit français au droit européen, que les pouvoirs publics doivent toujours résoudre.
Dans cette attente, demeure un contexte d’incertitude juridique pour les entreprises.
Conseil constitutionnel, décision 2023-1079 QPC 8 février 2024 (JO du 9 février)
REFUS D’UN CDI A L’ISSUE D’UN CONTRAT PRECAIRE : PRECISIONS
L’arrêté du 3 janvier 2024 fixe les modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission.
Pour rappel, le décret du 28 décembre 2023 fixait les règles relatives au refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2024.
L’arrêté précise qu’ « En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, (…), est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l'opérateur France Travail. »
« La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-fr…. »
Arrêté du 3 janvier 2024 (JO du 10 janvier)
PRECISIONS CONCERNANT LE CONGE DE PRESENCE PARENTALE ET L’ASSOUPLISSEMENT DE LA PROCEDURE DEROGATOIRE DE RENOUVELLEMENT
Pour rappel, la loi du 19 juillet 2023 a assoupli la procédure de renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale. Le décret du 2 février vient apporter quelques précisions nécessaires.
- Plus précisément, lorsque le renouvellement de l’allocation journalière de congé de proche aidant est demandé avant le terme de la période de 3 ans, le salarié doit adresser à la CAF le nouveau certificat médical détaillé (sous pli fermé à l’attention du service du contrôle médical) attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue.
- Le décret confirme également que l’accord du service du contrôle médical peut être implicite. En effet en cas de silence gardé jusqu’au dernier jour du 2e mois civil suivant la réception de la demande précitée, celle-ci vaut accord.
- Enfin, le décret acte la suppression de l’obligation pour le salarié de joindre l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical lorsqu’il sollicite le renouvellement dérogatoire du congé à son employeur. Le nouveau certificat médical du médecin traitant suffit.
Décret 2024-78 du 2 février 2024 (JO du 04 février)
3. Rappel de certaines dispositions légales
BULLETIN DE PAIE DÉMATERIALISÉ : LES DÉLAIS PRÉALABLES
L’employeur qui le souhaite peut remettre le bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié.
L’employeur doit en informer chaque salarié, par tout moyen donnant une date certaine, au moins un mois avant la première dématérialisation, de son droit de s’y opposer.
Le salarié peut manifester son opposition à la dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé.
La remise du bulletin de paye électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans.
Articles L. 3243-2 et D. 3243-7 du Code du travail
MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Au titre du prélèvement de l’impôt à la source, le bulletin de paye doit mentionner
quatre informations :
- L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du prélèvement à la source ;
- La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).
La rubrique « Net à payer avant impôt sur le revenu » doit être affichée dans une police de caractère au moins 1,5 fois plus grande que celle utilisée pour les autres lignes du bulletin de paye.
Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 ; loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29
MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « ASSURANCE DÉCÈS »
L’employeur doit obligatoirement assurer les cadres au titre du risque décès, quels que soient leur âge et le montant de leur rémunération.
L’assurance décès est financée par une cotisation mensuelle à la charge exclusive de l’employeur.
En cas de non-respect de l’obligation d’assurance, si le salarié décède, l’employeur doit verser un capital égal à 3 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
De plus, certaines conventions collectives prévoient aussi l’obligation de mettre en place un régime de prévoyance pour les non-cadres.
Convention AGIRC du 14 mars 1947
MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « FRAIS DE SANTÉ »
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent tous avoir accès à « une couverture santé » collective et obligatoire proposée par leurs entreprises (prévoyant le remboursement de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident).
Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif.
Les salariés sont tenus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, sauf s’ils bénéficient d’un des cas de dispense énumérés par la loi ou l’acte régissant la mutuelle dans l’entreprise :
- Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) financée pour partie par le salarié (Loi EVIN).
- Les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à trois mois.
- Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un ou l’autre dispositif.
- Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense s’applique jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
- Les salariés déjà couverts (y compris en tant qu’ayants droit) qui bénéficient, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre : d’un dispositif collectif et obligatoire.
D’autres cas de dispense doivent être insérés dans l’acte juridique pour être valables :
- Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs;
- Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
- Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE financée intégralement par l’employeur
Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16 ; c. séc. soc. art. L. 911-8
INSCRIPTION A UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL
La surveillance de l’état de santé des salariés s’effectue dans le cadre de visites médicales obligatoires assurées par le Service de Santé au Travail (visites d’embauche, visites périodiques, visites de reprise) auprès duquel l’entreprise doit s’affilier.
Le site www.presanse.fr recense les coordonnées des différents services de santé au travail.
Code trav. art. L. 4624-1, R. 4624-10 à R. 4624-28, R. 4624-31 à R. 4624-33