Gestion de la paie - Cotisation AGS & URSSAF
Cotisation AGS inchangée au 1er juillet 2025
Le conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,25% au 1er juillet 2025.
Pour rappel, cette cotisation est uniquement à la charge de l’employeur et permet d’assurer le paiement des salaires des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Elle est due dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (soit jusqu’à 15 700€ en 2025) pour un salarié à temps plein sans incident de présence sur le mois.
https://www.ags-garantie-salaires.org/chiffres-cles.html
Cotisations URSSAF : relèvement des seuils de non-recouvrement des cotisations et de remboursement des indus
Un décret du 25 juillet 2025 vient relever le seuil en dessous duquel les URSSAF sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances.
Celui-ci passe, depuis le 28 juin, à 99€ (2,5% du PMSS, contre 50€ auparavant).
Aussi, le décret réduit de 3 à 1 an le délai dont dispose l’employeur pour réclamer le paiement de cotisations versées à tort à l’URSSAF, lorsque leur montant est inférieur à 99€ (2,5% du PMSS, contre 50€ auparavant).
Décret n°2025-578 du 25 juin 2025 (JO 27 juin 2025) relatif aux règles d'admission en non-valeur et au relèvement des seuils de mise en recouvrement