Gestion du personnel - Arrêts maladie : nouveauté
Nouveauté pour les avis d'arrêt de travail sous format papier au 1er juillet 2025
Est publié le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 (JO 29 juin) « relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail »
Le décret prévoit que lorsque l'arrêt de travail est établi par le professionnel de santé à l'assuré sous format papier, il doit être prescrit au moyen d'un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la caisse primaire d'assurance maladie.
Les dispositions du décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2025.
Selon l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale :
« Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
L'avis est établi par le professionnel de santé au moyen d'un formulaire, mentionné à l'article L. 321-2, mis à sa disposition par la caisse primaire d'assurance maladie.
Ce formulaire répond, conformément à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, à des spécifications techniques qui en permettent l'authentification.
L'assuré fait parvenir l'avis à la caisse primaire d'assurance maladie en envoyant l'original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé. »
Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 (JO 29 juin) relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail