Congé paternité : validation des conditions d’octroi et précisions pour les couples de femmes

Le Conseil constitutionnel qui avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les règles légales d'attribution et d'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l’enfant a rendu sa décision le 8 août 2025.

Il rejette la rupture d’égalité pour ce qui concerne le conjoint du père de l’enfant qui se voit donc refuser le droit au congé de paternité.

En revanche, le congé de paternité doit être accordé à la conjointe, concubine ou partenaire de la mère lorsque sa filiation avec l’enfant est établie par reconnaissance conjointe. Enfin, il valide les règles applicables aux personnes transgenres car elles ne sont pas différentes de celles des autres couples.

C. constit., décision 2025-1155 QPC du 8 août 2025, JO du 9