Le versement d’une prime par voie d’usage engage l’employeur

La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rappeler qu’une prime instaurée par voie d’usage reste due au salarié tant qu’elle n’a pas été dénoncée ou remplacée par voie d’accord collectif.

Dans cette affaire, la salariée constestait son licenciement et réclamait le versement d’une prime annuelle (qu’elle percevait systématiquement depuis des années) qui ne lui avait pas été versée l’année de la rupture.

La Cour de cassation a considéré que la prime réclamée relevait d’un usage de l’entreprise, dans la mesure où :

• La salariée avait apporté la preuve de la constance (l’avantage est accordé régulièrement) et de la fixité de la prime (l’avantage est accordé selon des critères ou une méthode de calcul précis)
• L’employeur quant à lui n’avait pas nié la généralité de la prime dans l’entreprise (le fait que l’avantage concerne tous les salariés ou toute une catégorie du personnel)

Les trois critères constituant l’usage d’entreprise étaient donc bien réunis, la prime était donc bien due à la salariée (faute pour l’employeur d’avoir dénoncé l’usage au préalable).

Cass. Soc. 11 février 2026, n° 24-18,719 D, 1er moyen