Loi de simplification de la vie économique

La loi de simplification de la vie économique a retenu l'attention en droit du travail, par ses mesures relatives au règlement intérieur et au dispositif « Hamon ».

Elle comporte néanmoins de nombreuses autres dispositions qui visent pour l'essentiel à alléger, voire à supprimer les obligations déclaratives qui pèsent sur les entreprises.

Parmi ces mesures notamment :

• simplification relative à l’entrée en vigueur des règlements intérieurs (suppression du dépôt auprès du conseil de prud’hommes).

• recentrage sur les entreprises de moins de 50 salariés du mécanisme « Hamon » de rachat du fonds de commerce ou de la société par les salariés.

• Suppression de la déclaration d’apprentissage

• Suppression de la procédure d’agrément régional pour les organismes de formation des élus CSE

A noter que ces dispositions restent néanmoins encore suspendues à la décision du Conseil Constitutionnel suite à son examen.

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (JO du 27 mai)