Des recrutements en cdd après un licenciement économique ne constituent pas nécessairement un manquement a l’obligation de reclassement

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est d’abord tenu de respecter au préalable une obligation de reclassement.

Dans cette affaire, le salarié estimait que l’employeur avait manqué à cette obligation en embauchant des personnes en CDD après son licenciement. Selon lui, l’employeur aurait dû lui proposer ces postes dans le cadre de ses propositions de reclassement.

La Cour de cassation rappelle que les possibilités de reclassement s’apprécient à la date à laquelle le licenciement est envisagé et jusqu’à la rupture du contrat. En l’espèce les recrutements en CDD étaient intervenus plusieurs mois après la notification du licenciement économique du salarié, par conséquent aucun élément ne permettait de démontrer que l’employeur souhaitait délibérément écarter le salarié de ces postes au moment du reclassement.

Les juges confirment également que les contrats de courte durée, destinés à assurer le maintien de l’activité de l’entreprise avant sa fermeture définitive, ne pouvaient être considérés comme des emplois disponibles au moment du licenciement.

L’obligation de reclassement avait été respectée par l’employeur.

Cass. soc. 24 juin 2026, n° 25-11109