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Évolutions du régime social de la prime carburant

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brandstofpremie
15/09/2026

Dans le cadre d’un communiqué en date du 06 août 2026, le BOSS annonce l’évolution du traitement social de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant (suite à l’annonce gouvernementale de mai 2026).

Le Gouvernement a décidé de faire évoluer pour le seul exercice 2026 le régime social de la prime carburant définie à l’article L. 3261-3 du code du travail.

 

  • Un décret modifiera le niveau de norme applicable à la fixation des plafonds. Ces plafonds seront désormais fixés par arrêté.
  • L’arrêté portera de 300 € à 600 € par an et par salarié, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, la limite d’exclusion applicable à la prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
  • En outre, les deux conditions prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261-2 du code du travail seront suspendues jusqu’au 31 décembre 2026 :
    • La desserte par un service public de transport collectif régulier,
    • Ainsi que le principe de non-cumul avec la prise en charge partielle par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés,
  • Dans l’attente de la publication de ces textes, il est admis, par tolérance, que les employeurs aient pu anticiper ces modifications dans leurs déclarations au titre de l’année 2026.

Les autres critères définissant la prise en charge des frais de carburant demeurent eux applicables d’après les conditions actuellement en vigueur.

 

Communiqué du BOSS, 6 août 2026

Rappel de certaines obligations légales

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