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Hausse du plafond annuel de franchise medicale et de la participation forfaitaire

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French Payroll Services - Franchise medical
15/10/2026
  • Le plafond annuel des franchises médicales passe de 50€ à 70€, par an et par salarié.

  • De même, le plafond des participations forfaitaires passe de 50€ à 70€ par an et par salarié. 

L’évolution est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. 

Les plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de l’inflation applicable, à compter du 1er janvier 2028. 

Ces augmentations visent les seuls assurés qui n'en sont pas exonérés. Les personnes exonérées de ces franchises le restent.

Pour rappel, la franchise médicale est une somme déduite des remboursements effectués par la caisse d'assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, JO du 12 septembre.

Rappel de certaines obligations légales

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