Taux AT : généralisation du calcul au niveau de l'entreprise
Est désormais généralisé le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise.
- Le texte vise les employeurs du régime général hors Alsace-Moselle soumis aux règles de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles individuelle ou mixte.
- Le décret généralise la détermination des taux de cotisation ATMP par groupes de risques pour les entreprises en tarification individuelle et mixte.
- Le ou les taux sont déterminés au niveau de l'entreprise pour chaque établissement ou groupe d'établissements appartenant à la même catégorie de risque.
- Ces dispositions sont applicables pour la détermination des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues à compter de l'année 2027.
Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 (JO 14 octobre)