Censure du conseil constitutionnel concernant la mesure de gel du montant des cotisations des complémentaires sante
Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale 2026 avait prévu un gel des tarifs des cotisations maladie des complémentaires santé (pour l’année 2026), afin d’éviter que les organismes ne répercutent sur leurs assurés, le coût lié à la contribution exceptionnelle temporaire de 2,05%.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article de la LFSS 2026 prévoyant ce gel des tarifs, considéré comme une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Le Conseil met en avant que la mesure « s’oppose à toute augmentation des cotisations d’assurance maladie complémentaire qu’elle qu’en soit la cause », ce qui empêche les organismes concernés d’être « en mesure de fixer leurs tarifs à un montant leur permettant de couvrir les charges liées à leur activité économique afin, notamment, de tenir compte de l’évolution structurelle du coût des prestations servies à leurs assurés ».
- Par conséquent pour le Conseil constitutionnel, un gel des tarifs porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle » au regard de l’objectif poursuivi.
- Cette décision est à effet immédiat à compter de la date de publication de la décision.
Conseil constitutionnel, décision QPC 2026-1230/1231 du 23 octobre 2026 (JO du 24)