Impossibilité de licencier un salarié sans l'avoir fait bénéficier des formations nécessaires

Pour que le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle soit valable, l’employeur doit avoir assuré l'adaptation du salarié à son poste de travail. La Cour de cassation donne une nouvelle illustration de ce principe.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif personnel non disciplinaire. Il intervient lorsqu'un salarié n’a pas les capacités d’exécuter correctement son travail (mauvaise qualité du travail fourni, manque de production, erreurs, négligences, manque de compétences techniques ou d’échecs aux formations obligatoires, mauvais résultats…)

Pour être fondé, le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle doit reposer sur une base sérieuse, objective, circonstanciée et vérifiable. En cas de litige, les juges rechercheront la matérialité des griefs retenus contre le salarié.

Pour être en mesure de procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle, l’employeur doit avoir assuré l'adaptation du salarié à son poste de travail, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (c. trav. art. L. 6321-1).

Et cette formation doit être suffisante pour permettre au salarié d'exercer ses fonctions.

Dans cette affaire, la Cour de cassation, retient :

• que l’employeur n’avait pas établi avoir procédé à des formations ou des tutorats «pour aider le salarié dans la bonne continuation de la marche des affaires » ;

• et qu'il n’existait apparemment aucun plan de retour à la performance ou d’accompagnement.
   

L’employeur n’avait donc pas suffisamment établi avoir fait suivre à son salarié des formations pour le mettre au niveau avant de procéder à son licenciement.

Cass. soc. 9 juillet 2025, 24-16405 F-D