Délai de prescription du préjudice d’anxiété

Dans un arrêt du 29 mai 2025, la chambre mixte de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le délai de prescription d’une action visant à reconnaître et réparer le préjudice d’anxiété.

Pour rappel, le préjudice d’anxiété naît de la situation d’inquiétude permanente résultant de l’exposition à une substance toxique ou nocive, de nature à provoquer un risque élevé  de développer une pathologie grave.

Dans cette affaire la Cour estime que le préjudice d’anxiété résulte d’un dommage corporel, par conséquent l’action en réparation de celui-ci doit être soumise à un délai de prescription de 10 ans et non au délai de droit commun de 5 ans.

Actuellement en droit du travail, le délai de prescription n’est que de deux ans (délai applicable aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail). La position des juges de la chambre sociale pourrait donc évoluer dans le sens d’un allongement de ce délai.

Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17384