Skip to main content
Home
Mobile menu expand icon Menu Close
  • Services
    • Payroll management
    • Social Law
    • Social monitoring
    • HR outsourcing
  • Training
  • Events
  • News
  • About us
  • Contact
  • en
  • fr
  • nl

Prise en compte des conges payes pour le décompte des heures supplémentaires sur la semaine

Breadcrumb

  1. Home
  2. node
  3. Prise en compte des conges payes pour le décompte des heures supplémentaires sur la semaine
overuren
9/10/2025

La Cour a effectué un revirement de jurisprudence concernant le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés dont le temps de travail est décompté de manière hebdomadaire.

Les salariés avaient contesté leur régime de forfait en heures et souhaitaient voir leur temps de travail être décompté hebdomadairement, sur une base de 38h30 conformément à leur convention collective. Ils ont agi pour obtenir les heures supplémentaires qui leur sont due en raison de ce décompte, ainsi que les jours de congés payés afférents.

A la lumière de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 janvier 2022, de l’article 31 §2 de la CDFUE, la Haute juridiction a écarté l’application de l’article L.3121-28 du Code du travail.

Elle a donc jugé que les jours de congés payés pris sur une semaine donnée sont pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires effectuées sur la semaine, dans le cadre d’un temps de travail décompté de manière hebdomadaire.

Cass. Soc., 10 septembre 2025, n°23-14/455, FP-BR Cour de Justice de l’Union Européenne, 13 janvier 2022 (aff. 514/20)

Rappel de certaines obligations légales Contactez-nous

Share

Facebook
Twitter
Print
E-mail
Linkedin

Receive our monthly newsletter

More information about our privacy policy
French Payroll Services positions itself as a long-term partner for national and international companies in France. Our specialists are true experts in payroll management, social law, and HR outsourcing.
Contact us

Our services

  • Payroll management
  • Social Law
  • Social monitoring
  • HR outsourcing

Contact

French Payroll Services
10 Rue Michel Servet
59000 Lille
France

+33 3 74 32 02 60
info@frenchpayrollservices.fr
FR07 902 036 334
© French Payroll Services 2026 - Terms of use - Privacy policy