Prise en compte des conges payes pour le décompte des heures supplémentaires sur la semaine

La Cour a effectué un revirement de jurisprudence concernant le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés dont le temps de travail est décompté de manière hebdomadaire.

Les salariés avaient contesté leur régime de forfait en heures et souhaitaient voir leur temps de travail être décompté hebdomadairement, sur une base de 38h30 conformément à leur convention collective. Ils ont agi pour obtenir les heures supplémentaires qui leur sont due en raison de ce décompte, ainsi que les jours de congés payés afférents.

A la lumière de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 janvier 2022, de l’article 31 §2 de la CDFUE, la Haute juridiction a écarté l’application de l’article L.3121-28 du Code du travail.

Elle a donc jugé que les jours de congés payés pris sur une semaine donnée sont pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires effectuées sur la semaine, dans le cadre d’un temps de travail décompté de manière hebdomadaire.

Cass. Soc., 10 septembre 2025, n°23-14/455, FP-BR Cour de Justice de l’Union Européenne, 13 janvier 2022 (aff. 514/20)