Skip to main content
Home
Mobile menu expand icon Menu Close
  • Services
    • Payroll management
    • Social Law
    • Social monitoring
    • HR outsourcing
  • Training
  • Events
  • News
  • About us
  • Contact
  • en
  • fr
  • nl

Date d’application du rélèvement a 40% de la contribution patronale sur les indemnites de rupture conventionnelle et de mise a la retraite

Breadcrumb

  1. Home
  2. node
  3. Date d’application du rélèvement a 40% de la contribution patronale sur les indemnites de rupture conventionnelle et de mise a la retraite
contribution-patronale
23/04/2026

Pour rappel, la contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est passée de 30 à 40%.

Le bulletin officiel de la sécurité sociale précise que ce relèvement de taux “est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026”.

Dans le cas de la rupture conventionnelle, cette date correspondrait à la date de prise d’effet de la rupture conventionnelle telle que fixée dans le CERFA (point de vigilance : cette date n’est pas la date d’homologation de la rupture).

Dans le cas de la mise à la retraite, la date de fin de contrat correspondrait à la date de fin du délai de préavis.

 

BOSS, indemnité de rupture §1000, 01/04/2026

Rappel de certaines obligations légales

Share

Facebook
Twitter
Print
E-mail
Linkedin

Receive our monthly newsletter

More information about our privacy policy
French Payroll Services positions itself as a long-term partner for national and international companies in France. Our specialists are true experts in payroll management, social law, and HR outsourcing.
Contact us

Our services

  • Payroll management
  • Social Law
  • Social monitoring
  • HR outsourcing

Contact

French Payroll Services
10 Rue Michel Servet
59000 Lille
France

+33 3 74 32 02 60
info@frenchpayrollservices.fr
FR07 902 036 334
© French Payroll Services 2026 - Terms of use - Privacy policy