Date d’application du rélèvement a 40% de la contribution patronale sur les indemnites de rupture conventionnelle et de mise a la retraite

Pour rappel, la contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est passée de 30 à 40%.

Le bulletin officiel de la sécurité sociale précise que ce relèvement de taux “est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026”.

Dans le cas de la rupture conventionnelle, cette date correspondrait à la date de prise d’effet de la rupture conventionnelle telle que fixée dans le CERFA (point de vigilance : cette date n’est pas la date d’homologation de la rupture).

Dans le cas de la mise à la retraite, la date de fin de contrat correspondrait à la date de fin du délai de préavis.

BOSS, indemnité de rupture §1000, 01/04/2026