30 jours - lettre d'information - février 2026

SOMMAIRE

1. Gestion de la paie

• Incidences en paie de l’adoption de la loi de finances pour 2026

• Evolution du mode de transmission de la DPAE

• Montant du versement santé 2026

• Modification des codes APE au 1er janvier 2027

2. Gestion du personnel

• Précisions de la CNAM concernant le congé supplémentaire de naissance

3. Rappel de certaines obligations légales

1. La gestion de la paie

INCIDENCES EN PAIE DE L’ADOPTION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2026

Voici un récapitulatif des principales mesures impactant la paie :

• Est prolongé pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026, le régime de faveur relatif à la prise en charge du prix des titres d’abonnement aux transports en commun. En effet, la prise en charge par l’employeur pourra être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 75% de la valeur de l’abonnement (dans les mêmes conditions que la prise en charge obligatoire de 50%) ;
• Sont prolongées pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, les exonérations sociales et fiscales prévues pour les pourboires volontaires (dans les mêmes conditions que celles octroyées au titres des pourboires remis au cours des années 2022 à 2025) ;
• Sont supprimées les exonérations d’impôt sur le revenu des gratifications versées lors de la délivrance de la médaille d’honneur du travail ;
• Est supprimée l’aide de 500€ dont pouvaient bénéficier les apprentis de 18 ans et plus pour passer leur permis de conduire ;
• Est clarifié le cadre du versement mobilité régional et rural ;
• Sont revalorisées les grilles de taux neutres de prélèvement à la source. Elles s’appliqueront aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi, à savoir au 1er mai 2026 si la loi est promulguée au cours du mois de février ;
• Est créée une nouvelle catégorie de “jeunes entreprises innovantes”, celle des “jeunes entreprises innovantes à impact” pour une durée temporaire (jusqu’au 1er janvier 2029”. Celles-ci devraient bénéficier des exonérations de cotisations patronales sur la rémunération de certains salariés et mandataires sociaux. 

La loi n’est pas encore applicable en l’état, elle doit encore passer l’étape du Conseil constitutionnel avant d’être publiée au Journal officiel. 

Loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février 2026 

EVOLUTION DU MODE DE TRANSMISSION DE LA DPAE

Les employeurs non soumis à titre obligatoire à la procédure dématérialisée d’envoi de leurs DPAE, sont désormais invités à effectuer la déclaration par voie électronique.

Même s’ils conservent la possibilité de remplir la déclaration en format papier, il ne s’agit plus du mode de transmission privilégié. Depuis le 28 décembre 2025, il n’est d’ailleurs plus possible de transmettre la DPAE par télécopie.

Le décret à l’origine de cette suppression précise également que lorsque la DPAE est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, elle doit l’être au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.

Pour rappel, les employeurs du régime général (et agricole) ayant réalisé plus de 50 déclarations préalables à l’embauche au cours de l’année civile précédente, doivent déjà adresser, l’année suivante, leurs déclarations à l’URSSAF (ou la MSA) par voie électronique.

Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025, JO du 27 décembre 2025

MONTANT DU VERSEMENT SANTE 2026

Pour l’année 2026, le montant forfaitaire du versement santé passe à 22,27€ (ou 7,44€ pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle).

Pour rappel, les titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ne sont pas contraints de s’affilier à la complémentaire santé collective et obligatoire mise en place par l’employeur, s’ils justifient être couverts par une couverture santé individuelle « responsable ».

En contrepartie, les salariés qui bénéficient de ce cas de dispense doivent bénéficier du « versement santé » (aussi appelé « chèque santé »). Le montant de ce versement correspond par principe à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle il appartient. Par dérogation, lorsque ce montant ne peut être déterminé, le montant de référence à prendre en compte est fixé par arrêté (annuellement).

Arrêté du 8 janvier 2026, JO du 13 janvier 2026

MODIFICATION DES CODES APE AU 1ER JANVIER 2027

Le code APE qui permet d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise, est déterminé par l’INSEE selon une nomenclature d’activités françaises (NAF). Celle-ci évoluera au 1er janvier 2027, ce qui risque d’entraîner, à compter de cette date, une modification du code APE des entreprises.

Si ce changement n’entraîne aucune création de droit ni obligation par rapport aux codes actuels, les employeurs devront malgré tout adapter leurs déclarations.

Afin d’anticiper au mieux leurs démarches, il est d’ores et déjà possible de consulter le futur code APE (applicable au 1er janvier 2027, sauf modification) de l’entreprise en consultant le site https://sirene.gouv.fr 

Communiqué de presse de l’INSEE du 14 janvier 2026

2. La gestion du personnel

PRECISIONS DE LA CNAM CONCERNANT LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE

Si le congé supplémentaire de naissance a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, des précisions restent encore attendues. Celles-ci devraient être apportées par le biais de décrets d’application. Dans l’attente, la CNAM a apporté quelques informations :

• Le congé supplémentaire de naissance pourrait être accessible à compter du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 (ou d’enfants nés plus tôt mais dont la date de naissance était prévue à partir de cette date) ;
• Les parents d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 pourraient également en bénéficier ;
• Le congé, d’une durée d’un ou deux mois pour chaque parent, pourrait être pris par les deux parents de manière simultanée ou en alternance avec l’autre, et être fractionné en deux périodes de 1 mois ;
• Le salarié devrait prévenir son employeur un mois avant la date de départ souhaitée. En cas de prise des deux mois du congé, le salarié devrait également informer son employeur de sa volonté de le fractionner ou non ;
• Le congé sera indemnisé à hauteur de 70% du salaire net antérieur retenu le 1er mois, puis à hauteur de 60% du salaire net antérieur retenu, dans la limite de 4005€ (PMSS).
• Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 : le congé pourra être utilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027 ;
• Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026 : le congé pourra être utilisé dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou pour les parents adoptant, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer ;
   

Ces précisions de la CNAM devront être officialisées par décret. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Information du 9 janvier 2026 www.ameli.fr

3. Rappel de certaines dispositions légales

BULLETIN DE PAIE DÉMATERIALISÉ : LES DÉLAIS PRÉALABLES

L’employeur qui le souhaite peut remettre le bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié.

L’employeur doit en informer chaque salarié, par tout moyen donnant une date certaine, au moins un mois avant la première dématérialisation, de son droit de s’y opposer.
Le salarié peut manifester son opposition à la dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé.

La remise du bulletin de paye électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans.

Articles L. 3243-2 et D. 3243-7 du Code du travail

MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Au titre du prélèvement de l’impôt à la source, le bulletin de paye doit mentionner quatre informations :

• L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du prélèvement à la source ;

• La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).

La rubrique « Net à payer avant impôt sur le revenu » doit être affichée dans une police de caractère au moins 1,5 fois plus grande que celle utilisée pour les autres lignes du bulletin de paye.

Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 ; loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29

MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « ASSURANCE DÉCÈS »

L’employeur doit obligatoirement assurer les cadres au titre du risque décès, quels que soient leur âge et le montant de leur rémunération.

L’assurance décès est financée par une cotisation mensuelle à la charge exclusive de l’employeur.

En cas de non-respect de l’obligation d’assurance, si le salarié décède, l’employeur doit verser un capital égal à 3 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

De plus, certaines conventions collectives prévoient aussi l’obligation de mettre en place un régime de prévoyance pour les non-cadres.
 

Convention AGIRC du 14 mars 1947

MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « FRAIS DE SANTÉ »

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent tous avoir accès à « une couverture santé » collective et obligatoire proposée par leurs entreprises (prévoyant le remboursement de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident).

Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif.

Les salariés sont tenus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, sauf s’ils bénéficient d’un des cas de dispense énumérés par la loi ou l’acte régissant la mutuelle dans l’entreprise :

1. Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) financée pour partie par le salarié (Loi EVIN).

2. Les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à trois mois.

3. Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un ou l’autre dispositif.

4. Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense s’applique jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

5. Les salariés déjà couverts (y compris en tant qu’ayants droit) qui bénéficient, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre : d’un dispositif collectif et obligatoire.

D’autres cas de dispense doivent être insérés dans l’acte juridique pour être valables :

1. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs;

2. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

3. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

4. Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE financée intégralement par l’employeur

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16 ; c. séc. soc. art. L. 911-8

INSCRIPTION A UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL

La surveillance de l’état de santé des salariés s’effectue dans le cadre de visites médicales obligatoires assurées par le Service de Santé au Travail (visites d’embauche, visites périodiques, visites de reprise) auprès duquel l’entreprise doit s’affilier.

Le site www.presanse.fr recense les coordonnées des différents services de santé
au travail.

Code trav. art. L. 4624-1, R. 4624-10 à R. 4624-28, R. 4624-31 à R. 4624-33