30 jours - lettre d'information - janvier 2026
1. La gestion de la paie
HAUSSE DU SMIC AU 1ER JANVIER 2026
Un décret du 17 décembre 2025 prévoit une hausse de 1,18% du SMIC au 1er janvier 2026.
En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux horaire du SMIC est de 12,02 euros bruts, soit 1 823,03 euros brut par mois. Ce montant est calculé sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est équivalent à 9,33 euros, soit 1 415,05 euros mensuels, sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 18 décembre 2025
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS AU 1ER JANVIER 2026
Dans son communiqué du 29 décembre 2025, le BOSS annonce les mesures suivantes :
« Les dispositions du III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 aout 2022 de finances rectificatives pour 2022 restent applicables au titre des périodes d’emploi intervenant à compter du 1er janvier 2026, sous réserve que les conditions prévues par le dispositif en vigueur en 2025 soient respectées.
Aussi, les employeurs peuvent prendre en charge jusqu’à 75 % du coût des abonnements de transport collectif ou de services publics de location de vélos. »
Communiqué du BOSS du 29 décembre 2025
HAUSSE DES TARIFS DU FORFAIT NAVIGO EN ILE DE FRANCE POUR 2026
Le Conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités a décidé mercredi 10 décembre de relever les tarifs des titres de transport au 1er janvier 2026, et notamment ceux du forfait Navigo annuel, mensuel ou hebdomadaire.
Ainsi, dès le 1ᵉʳ janvier 2026, le prix du passe Navigo mensuel toutes zones augmente de 2 € pour atteindre 90,80 € par mois.
Voici le lien avec l’ensemble des tarifs : Quels sont les tarifs dans les transports en Île-de-France en 2026 ?
www.iledefrance-mobilites.fr, Les tarifs Île-de-France Mobilités 2026, publié le 10 décembre 2025
ACTUALISATION DE LA LISTE DES VOITURES REMPLISSANT LE SCORE ENVIRONNEMENTAL MINIMAL DE L’AVANTAGE EN NATURE VEHICULE
Pour rappel, l’employeur opte entre deux méthodes de valorisation de l’avantage en nature véhicule – à savoir sur la base d’un forfait annuel ou sur celle des dépenses réellement engagées.
Néanmoins, des règles spécifiques dérogatoires d’évaluation sont prévues pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, mis a disposition par l’employeur entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2027. A noter que ces règles ne sont applicables que pour les véhicules respectant une condition spécifique de score environnemental octroyant un bonus écologique.
L’arrêté du 3 décembre 2025 modifie la classification applicable pour vérifier le respect de la condition d’éco-score minimum. La liste a été actualisée en ajoutant 4 modèles remplissant les critères. Elle peut être retrouvée via ce lien : Nouveaux véhicules atteignant le score environnemental minimal.
Arrêté du 3 décembre 2025, JO du 4 décembre 2025
2. La gestion du personnel
CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL PAR VISIOCONFERENCE
Depuis le 1er décembre 2025, l’Assurance maladie peut « télécontrôler » les assurés en situation d’arrêt de travail pour maladie, pour accident de travail ou pour certaines demandes d’invalidité.
Ce contrôle a pour but de vérifier que les conditions propres au paiement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont respectées. Cela concerne, notamment, la réalité de l’incapacité de travail.
Dans l’hypothèse où le service médical de la CPAM estime que l’arrêt n’est pas ou plus justifié, la caisse est en mesure de suspendre le versement des IJSS. Dans cette situation, elle en informe l’employeur, qui n’est plus tenu de verser l’indemnisation complémentaire prévue par l’article L.1226-1 du Code du travail.
Les modalités du télécontrôle sont les suivantes :
- Etape 1 : l’assuré reçoit un courriel sur sa messagerie personnelle, au plus tard 2 jours avant le télécontrôle, mentionnant la date et l’heure du rendez-vous, ainsi que les instructions de connexion. Il recevra aussi une notification par SMS ;
- Etape 2 : l’assuré reçoit un mail et un SMS de rappel ;
- Etape 3 : l’assuré se connecte à l’heure prévue le jour du contrôle pour échanger avec le médecin-conseil de l’Assurance maladie.
A noter qu’en cas d’absence injustifiée ou en cas de refus du télécontrôle, un rendez-vous en présentiel sera programmé.
www.ameli.fr, actualité du 25 novembre 2025 ; www.service-public.gouv.fr, information du 27 novembre 2025
CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE
L’entrée en vigueur du congé de naissance est repoussée à juillet 2026, annonce le ministère de la Santé ce 26 décembre 2025.
Néanmoins, les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 pourront bénéficier de ce nouveau dispositif.
Le congé de naissance viendrait s’ajouter aux congés maternité et paternité.
Le congé parental actuel serait également maintenu.
Le montant du congé de naissance devrait être fixé par décret et s’élèverait à 70% du salaire net le premier mois et 60% le second.
Ce nouveau congé pourrait être pris sous la forme d’un mois, de deux mois, ou de deux périodes d’un mois.
Un décret d’application sera publié ultérieurement.
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, JO du 31 décembre
NOUVEAUTES RELATIVES AUX DEPENSES DEDUCTIBLES DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE LIEE A L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (OETH)
La déductibilité des dépenses de partenariats de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est prolongée pour une durée de cinq ans.
Pour rappel, ces partenariats se matérialisent à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche.
Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2029, peuvent être déduites de sa contribution annuelle, les dépenses exposées par l'employeur assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au titre du partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat.
Pour déduire les dépenses de partenariats, l'employeur doit justifier, au titre de l'année de référence, de la conclusion avec un des bénéficiaires visés, de l'un des contrats suivants :
- Un contrat de travail à durée indéterminée ;
- Un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;
- Un contrat d'apprentissage ;
- Un contrat de professionnalisation ;
- Une convention de stage d'au moins six mois.
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées transmettent, selon un modèle défini par arrêté, aux employeurs avec lesquels des partenariats ont été conclus, la liste des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour lesquelles a été signé un contrat ou une convention.
Décret n°2025-1294 du 24 décembre 2025 (JO du 26 décembre 2025)
3. Rappel de certaines dispositions légales
BULLETIN DE PAIE DÉMATERIALISÉ : LES DÉLAIS PRÉALABLES
L’employeur qui le souhaite peut remettre le bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié.
L’employeur doit en informer chaque salarié, par tout moyen donnant une date certaine, au moins un mois avant la première dématérialisation, de son droit de s’y opposer.
Le salarié peut manifester son opposition à la dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé.
La remise du bulletin de paye électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans.
Articles L. 3243-2 et D. 3243-7 du Code du travail
MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Au titre du prélèvement de l’impôt à la source, le bulletin de paye doit mentionner quatre informations :
-
L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du prélèvement à la source ;
-
La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).
La rubrique « Net à payer avant impôt sur le revenu » doit être affichée dans une police de caractère au moins 1,5 fois plus grande que celle utilisée pour les autres lignes du bulletin de paye.
Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 ; loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29
MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « ASSURANCE DÉCÈS »
L’employeur doit obligatoirement assurer les cadres au titre du risque décès, quels que soient leur âge et le montant de leur rémunération.
L’assurance décès est financée par une cotisation mensuelle à la charge exclusive de l’employeur.
En cas de non-respect de l’obligation d’assurance, si le salarié décède, l’employeur doit verser un capital égal à 3 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
De plus, certaines conventions collectives prévoient aussi l’obligation de mettre en place un régime de prévoyance pour les non-cadres.
Convention AGIRC du 14 mars 1947
MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « FRAIS DE SANTÉ »
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent tous avoir accès à « une couverture santé » collective et obligatoire proposée par leurs entreprises (prévoyant le remboursement de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident).
Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif.
Les salariés sont tenus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, sauf s’ils bénéficient d’un des cas de dispense énumérés par la loi ou l’acte régissant la mutuelle dans l’entreprise :
-
Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) financée pour partie par le salarié (Loi EVIN).
-
Les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à trois mois.
-
Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un ou l’autre dispositif.
-
Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense s’applique jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
-
Les salariés déjà couverts (y compris en tant qu’ayants droit) qui bénéficient, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre : d’un dispositif collectif et obligatoire.
D’autres cas de dispense doivent être insérés dans l’acte juridique pour être valables :
-
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs;
-
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
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Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
-
Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE financée intégralement par l’employeur
Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16 ; c. séc. soc. art. L. 911-8
INSCRIPTION A UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL
La surveillance de l’état de santé des salariés s’effectue dans le cadre de visites médicales obligatoires assurées par le Service de Santé au Travail (visites d’embauche, visites périodiques, visites de reprise) auprès duquel l’entreprise doit s’affilier.
Le site www.presanse.fr recense les coordonnées des différents services de santé
au travail.
Code trav. art. L. 4624-1, R. 4624-10 à R. 4624-28, R. 4624-31 à R. 4624-33