30 jours - lettre d'information - juin 2025
1. La gestion de la paie
Solde de la taxe d’apprentissage : la campagne de fléchage des fonds est ouverte
Le 5 ou 15 mai 2025 selon le cas, les entreprises ont dû déclarer et régler aux URSSAF la fraction solde de la taxe d’apprentissage 2024. A partir du 26 mai 2025, et pour celles qui le souhaitent, les entreprises auront la possibilité de désigner les établissements ou les formations bénéficiaires de ces sommes par l’intermédiaire de la plateforme de fléchage des fonds SOLTéA.
La Caisse des dépôts, destinataire des fonds collectés par l’URSSAF, les reverse ensuite aux établissements désignés par les employeurs.
- La première période de répartition aura lieu du 26 mai au 27 juin 2025 ;
- La seconde période de répartition aura lieu du 14 juillet au 24 octobre 2025.
Les fonds n’ayant pas été fléchés par les entreprises seront affectés par la Caisse des dépôts aux établissements selon les critères définis par le Code du travail.
https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/actualites/employeurs-la-campagne-de-repartition-2025-est-ouverte
Versement du salaire en retard et droit à des dommages et intérêts en plus de l’intérêt légal
Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe d’octroi de dommages et intérêts en cas de retard de paiement du salaire.
Ainsi, le salarié qui perçoit son salaire avec retard peut demander en justice des dommages-intérêts, destinés à compenser :
- Le retard de paiement en lui-même. Dans ce cas, le salarié n’a pas besoin de démontrer l’existence d’un préjudice pour y prétendre.
- Le préjudice indépendant du retard et causé par la mauvaise fois de l’employeur. Pour y prétendre, ce préjudice doit être démontré par le salarié. Dans ce deuxième cas, le versement de dommages-intérêts n’est donc pas automatique.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel. Elle estime en effet que les juges du fond ne sont pas parvenus à caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de l’employeur dans le paiement des créances, causé par sa mauvaise foi.
Sans préjudice distinct démontré par le salarié, celui-ci ne pouvait prétendre aux dommages et intérêts dus à ce titre.
Cass. Soc. 6 mai 2025, n°23-17005.
2. La gestion du personnel
REPORT DE L’ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT EN RAISON DE L’ETAT DE SANTE DU SALARIE : QUEL DELAI RESPECTER ?
Dans cet arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle les délais à respecter en cas de report pour raison de santé de l’entretien préalable à un licenciement pour lequel le salarié avait déjà reçu une première convocation.
Entre la réception de la convocation à l’entretien préalable et la tenue de l’entretien, l’employeur doit laisser un délai minimum de 5 jours ouvrables afin de permettre à son salarié de se préparer au mieux.
Dans cette affaire, la salariée a été placée en arrêt de travail de sorte qu’elle ne pouvait assister à l’entretien. Son employeur l’a alors reporté par l’envoi d’une nouvelle convocation le 24 novembre 2016, pour un entretien le préalable le 30 novembre. La salariée reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté le délai de 5 jours ouvrables précité.
La Cour de cassation a alors rappelé qu’en cas de report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé, l’employeur est simplement tenu d’aviser l’intéressé, en temps utile et par tous moyens, des nouvelles date et heure d’entretien. L’important étant de bien respecter les 5 jours ouvrables initiaux.
La procédure de licenciement était donc régulière.
Cass. Soc. 21 mai 2025 n° 23-18003.
3. Rappel de certaines dispositions légales
BULLETIN DE PAIE DÉMATERIALISÉ : LES DÉLAIS PRÉALABLES
L’employeur qui le souhaite peut remettre le bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié.
L’employeur doit en informer chaque salarié, par tout moyen donnant une date certaine, au moins un mois avant la première dématérialisation, de son droit de s’y opposer.
Le salarié peut manifester son opposition à la dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé.
La remise du bulletin de paye électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans.
Articles L. 3243-2 et D. 3243-7 du Code du travail
MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Au titre du prélèvement de l’impôt à la source, le bulletin de paye doit mentionner quatre informations :
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L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du prélèvement à la source ;
-
La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).
La rubrique « Net à payer avant impôt sur le revenu » doit être affichée dans une police de caractère au moins 1,5 fois plus grande que celle utilisée pour les autres lignes du bulletin de paye.
Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 ; loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29
MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « ASSURANCE DÉCÈS »
L’employeur doit obligatoirement assurer les cadres au titre du risque décès, quels que soient leur âge et le montant de leur rémunération.
L’assurance décès est financée par une cotisation mensuelle à la charge exclusive de l’employeur.
En cas de non-respect de l’obligation d’assurance, si le salarié décède, l’employeur doit verser un capital égal à 3 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
De plus, certaines conventions collectives prévoient aussi l’obligation de mettre en place un régime de prévoyance pour les non-cadres.
Convention AGIRC du 14 mars 1947
MISE EN PLACE D’UNE PRÉVOYANCE « FRAIS DE SANTÉ »
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent tous avoir accès à « une couverture santé » collective et obligatoire proposée par leurs entreprises (prévoyant le remboursement de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident).
Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif.
Les salariés sont tenus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, sauf s’ils bénéficient d’un des cas de dispense énumérés par la loi ou l’acte régissant la mutuelle dans l’entreprise :
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Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) financée pour partie par le salarié (Loi EVIN).
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Les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à trois mois.
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Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un ou l’autre dispositif.
-
Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense s’applique jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
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Les salariés déjà couverts (y compris en tant qu’ayants droit) qui bénéficient, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre : d’un dispositif collectif et obligatoire.
D’autres cas de dispense doivent être insérés dans l’acte juridique pour être valables :
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Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs;
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Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
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Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
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Les salariés employés avant la mise en place d'une couverture complémentaire santé par DUE financée intégralement par l’employeur
Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16 ; c. séc. soc. art. L. 911-8
INSCRIPTION A UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL
La surveillance de l’état de santé des salariés s’effectue dans le cadre de visites médicales obligatoires assurées par le Service de Santé au Travail (visites d’embauche, visites périodiques, visites de reprise) auprès duquel l’entreprise doit s’affilier.
Le site www.presanse.fr recense les coordonnées des différents services de santé
au travail.
Code trav. art. L. 4624-1, R. 4624-10 à R. 4624-28, R. 4624-31 à R. 4624-33