Gestion de la paie - Contrats d’apprentissage
Contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2025
Est publié le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage.
Il précise, notamment, le montant et les modalités de versement du reste à charge obligatoire de 750€ pour l'employeur concernant les contrats visant des certifications professionnelles de niveau 6 ou supérieur dans le cadre national des certifications professionnelles.
À noter : Le niveau 6 correspond à un niveau de formation BAC +3/+4.
Le décret prévoit que, lorsqu'un nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un autre employeur à la suite d'une rupture anticipée du contrat initial, le montant de la participation du nouvel employeur est réduit.
Le décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
Ainsi selon le nouvel article R. 6332-25-1 du code du travail :
« La participation de l'employeur (..) est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage visant l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
En cas de rupture du contrat au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18, cette participation est fixée, dans la limite de 750 euros, à 50 % du montant de prise en charge fixé (…), retenu au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage.
Lorsqu'à la suite d'une rupture anticipée du contrat d'apprentissage, un nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un autre employeur (…), le montant de la participation est fixé à la somme forfaitaire de 200 euros »
Selon le nouvel article R. 6332-25-2 :
« La participation fait l'objet de l'émission, par le centre de formation d'apprentis, d'une facture transmise à l'employeur à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18. »
Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 (JO 29 juin 2025) relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage