IJSS AT/MP : Baisse du salaire plafond de référence
Les paramètres de calcul de l’indemnité journalière de Sécurité sociale versée en cas d’arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont révisés.
- La limite maximale de rémunération annuelle, utilisée dans le calcul des indemnités journalières servies à la victime, est fixée à 0,226 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 SMIC, contre 0,834 % de ce plafond actuellement.
- Cette évolution du calcul a pour conséquence la hausse du complément versé par l’employeur à la victime.
Ces dispositions sont applicables aux IJSS versées au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.
Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, JO du 1er octobre.