Publication au Journal officiel de la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026, dont nous vous avions annoncé les principales mesures au sein du 30J du mois de février, a été publiée au Journal officiel le 20 février. Pour rappel, celle-ci devait franchir l’étape du Conseil constitutionnel, c’est désormais chose faite. 

Aucune des dispositions intéressant la paie ou les services RH n’a été invalidée. 

Pour rappel, la loi prévoit notamment : 

• La prolongation pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026, le régime de faveur relatif à la prise en charge du prix des titres d’abonnement aux transports en commun. En effet, la prise en charge par l’employeur pourra être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 75% de la valeur de l’abonnement (dans les mêmes conditions que la prise en charge obligatoire de 50%) ;

• La prolongation pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, les exonérations sociales et fiscales prévues pour les pourboires volontaires (dans les mêmes conditions que celles octroyées au titres des pourboires remis au cours des années 2022 à 2025) ;

• La suppression des exonérations d’impôt sur le revenu au titre des gratifications versées lors de la délivrance de la médaille d’honneur du travail ; La suppression de l’aide de 500€ dont pouvaient bénéficier les apprentis de 18 ans et plus pour passer leur permis de conduire ;

• La clarification du cadre du versement mobilité régional et rural ;

• La revalorisation des grilles de taux neutres de prélèvement à la source. Elles s’appliqueront aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi, à savoir au 1er mai 2026 si la loi est promulguée au cours du mois de février ;

• La création d’une nouvelle catégorie de “jeunes entreprises innovantes”, celle des “jeunes entreprises innovantes à impact” pour une durée temporaire (jusqu’au 1er janvier 2029”. Celles-ci devraient bénéficier des exonérations de cotisations patronales sur la rémunération de certains salariés et mandataires sociaux. 

Loi n°2026-103 de finances pour 2026 (JO du 20 février)