Loi de programmation militaire 2024 a 2030 : impacts en entreprise
Dans le contexte actuel de dégradation de l’environnement sécuritaire mondial, les pouvoirs publics ont actualité la Revue nationale stratégique et renforcé la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Cette loi transversale comporte certaines mesures ayant des conséquences en entreprise.
- Le périmètre des employeurs tenus d’élaborer un plan de continuité ou de rétablissement d’activité est étendu. Sont concernés les opérateurs ou organismes désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société, ainsi que la défense ou la sécurité de la nation.
- Dans leur plan de continuité, les employeurs doivent déclarer les emplois indispensables à la continuité de l’activité mais également les prestataires, les fournisseurs et sous-traitants dont l’activité dépend.
- Les personnes visées dans ce plan de continuité doivent être informées qu’elles sont susceptibles de relever des « missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation ».
- Un état d’alerte de sécurité nationale est créé. Ainsi en cas de menace grave et actuelle, il sera possible de déroger à certaines règles de droit du travail notamment en matière de temps de travail et de protection de la santé et de la sécurité au travail, pour les seuls emplois relevant des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation.
- Une autorisation d’absence « de droit » de 10 jours ouvrés minimum par année civile est créée pour les travailleurs de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. Ils pourront aussi bénéficier de l’acquisition de droits sur le CPF.
- Une autorisation d’absence exceptionnelle est créée pour les sapeurs-pompiers volontaires et les membres d’une association agréée en matière de sécurité civile.
Loi 2026-791 du 16 août 2026, JO du 18 août.