Maladie pendant les congés payés: nouvelle décision sur le report des congés

On assiste a un revirement de jurisprudence de la Haute juridiction, au regard des arrêts rendus le 6 novembre 2018 par la CJUE (aff. 569/16 et 570/16).

Au préalable, la maladie survenant pendant les congés payés du salarié ne permettait pas leur report.

Désormais, si le salarié en congés payés transmet un arrêt maladie à son employeur, sous les mêmes conditions qu’habituellement (envoi dans les 48h suivant le constat de la maladie), le report des congés payés dont il n’a pas pu bénéficier doit lui être accordé.

La transmission d’un tel arrêt maladie a donc les mêmes conséquences que tout autre arrêt. Il induit alors la suspension du contrat de travail, et a des conséquences en paie et sur la DSN.

Cette position s’inscrit dans la prise en compte de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003, permettant le report des congés payés dans le cas d’une maladie, en raison de la garantie du droit au repos des salariés, dont ils n’ont pas pu bénéficier.

Cass. Soc., 10 septembre 2025, n°23-22/732, FP-BR