Plafonnement d’utilisation du CPF et du bilan de compétences 2026

Le décret relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation vient d’être publié au Journal Officiel. 

• Il fixe la liste des actions soumises à un plafond d'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, ainsi que, pour chacune d'entre elles, le montant du plafond correspondant.

• Il fixe également un montant minimum de co-financement versé par l'un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail et qui permet au titulaire de compte de pouvoir souscrire à une préparation technique et pratique pour l'obtention des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger. Le montant du financement par l'un de ces tiers ne peut pas être inférieur à 100 euros. 

Un second décret définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences est publié. 

Est ainsi complété l'article D. 6323-6 du code du travail : 

« Seules les heures d'accompagnement effectuées par un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation. 

La mobilisation des droits inscrits sur le compte (…) pour le financement d'un bilan de compétences est subordonnée à la condition que le titulaire n'ait pas bénéficié, au cours des cinq années qui précèdent sa demande de souscription, d'un financement de bilan de compétences par un organisme financeur mentionné à l'article L. 6316-1 ou un fonds d'assurance formation défini à l'article L. 6332-9. » 

Les deux textes entrent en vigueur le 26 février 2026. 

Décret n°2026-127 du 24 février 2026 (JO du 25 février) 
Décret n°2026-126 du 24 février 2026 (JO du 25 février)