Skip to main content
Home
Mobile menu expand icon Menu Close
  • Diensten
    • Loonadministratie
    • Ondersteuning sociaal recht
    • Opvolging sociale actualiteit
    • HR uitbesteding
  • Opleidingen
  • Evenementen
  • Nieuws
  • Over ons
  • Contact
  • en
  • fr
  • nl

La transparence de l'employeur sur la rémunération

Breadcrumb

  1. Home
  2. node
  3. La transparence de l'employeur sur la rémunération
forfaitaire-aftrek-vergoeding
9/10/2025

Les dispositions de la directive européenne du 10 mai 2023 ne sont pas encore applicables, elles doivent être transposées par une loi avant le 7 juin 2026.

Cette dernière prévoit deux impacts principaux sur la fixation du salaire :

  • Une obligation pour l’employeur de décrire les modalités de fixation des salaires. Il sera désormais tenu de mettre à la disposition des salariés les critères objectifs sur lesquels sont basés les niveaux et des progressions des
    rémunérations.

  • Un droit d’information renforcé est accordé aux salariés. Ils pourront, par le biais des représentants ou d’un organisme pour l’égalité de traitement, demander d’obtenir des informations écrites sur leur niveau de rémunération individuel, ainsi que sur les niveaux de rémunération moyens. Ils seront fondés à demander des compléments si les informations transmises sont incomplètes ou inexactes. L’employeur sera tenu de communiquer ces informations dans un délai raisonnable de deux mois.

Directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023

Rappel de certaines obligations légales Contactez-nous

Share

Facebook
Twitter
Print
E-mail
Linkedin

Blijf op de hoogte

Meer informatie over ons privacybeleid
 
French Payroll Services is de langetermijnpartner voor nationale en internationale bedrijven in Frankrijk. Onze specialisten zijn echte experts in loonadministratie, sociaal recht en HR-uitbesteding.
Contacteer ons

Onze diensten

  • Loonadministratie
  • Ondersteuning sociaal recht
  • Opvolging sociale actualiteit
  • HR uitbesteding

Contact

French Payroll Services
10 Rue Michel Servet
59000 Lille
France

+33 3 74 32 02 60
info@frenchpayrollservices.fr
FR07 902 036 334
© French Payroll Services 2026 - Gebruiksvoorwaarden - Privacy policy