La transparence de l'employeur sur la rémunération

Les dispositions de la directive européenne du 10 mai 2023 ne sont pas encore applicables, elles doivent être transposées par une loi avant le 7 juin 2026.

Cette dernière prévoit deux impacts principaux sur la fixation du salaire :

• Une obligation pour l’employeur de décrire les modalités de fixation des salaires. Il sera désormais tenu de mettre à la disposition des salariés les critères objectifs sur lesquels sont basés les niveaux et des progressions des
  rémunérations.

• Un droit d’information renforcé est accordé aux salariés. Ils pourront, par le biais des représentants ou d’un organisme pour l’égalité de traitement, demander d’obtenir des informations écrites sur leur niveau de rémunération individuel, ainsi que sur les niveaux de rémunération moyens. Ils seront fondés à demander des compléments si les informations transmises sont incomplètes ou inexactes. L’employeur sera tenu de communiquer ces informations dans un délai raisonnable de deux mois.

Directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023