Skip to main content
Home
Mobile menu expand icon Menu Close
  • Services
    • Payroll management
    • Social Law
    • Social monitoring
    • HR outsourcing
  • Training
  • Events
  • News
  • About us
  • Contact
  • en
  • fr
  • nl

L'extinction progressive des déductions forfaitaires spécifiques

Breadcrumb

  1. Home
  2. node
  3. L'extinction progressive des déductions forfaitaires spécifiques
forfaitaire-aftrek-vergoeding
9/10/2025

Un arrêté du 4 septembre 2025 prévoit l’extinction des déductions forfaitaires spécifiques pour les frais professionnels dans l’ensemble des secteurs, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2031. 

Pour rappel, sous conditions, certaines professions peuvent se voir appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à l’assiette des cotisations, ce qui signifie qu’elles ne s’appliquent pas à la base CSG/CRDS.

Une réduction progressive de ces déductions est prévue pour tous les secteurs, y compris pour ceux qui avaient bénéficié d’une dérogation préalable, jusqu’à leur suppression définitive.

Le taux sera nul au 1er janvier 2032, au plus tard.

Arrêté du 4 septembre 2025, JO du 6, abrogeant et remplaçant l’arrêté du 20 décembre 2002

Rappel de certaines obligations légales Contactez-nous

Share

Facebook
Twitter
Print
E-mail
Linkedin

Receive our monthly newsletter

More information about our privacy policy
French Payroll Services positions itself as a long-term partner for national and international companies in France. Our specialists are true experts in payroll management, social law, and HR outsourcing.
Contact us

Our services

  • Payroll management
  • Social Law
  • Social monitoring
  • HR outsourcing

Contact

French Payroll Services
10 Rue Michel Servet
59000 Lille
France

+33 3 74 32 02 60
info@frenchpayrollservices.fr
FR07 902 036 334
© French Payroll Services 2026 - Terms of use - Privacy policy