L'extinction progressive des déductions forfaitaires spécifiques
Un arrêté du 4 septembre 2025 prévoit l’extinction des déductions forfaitaires spécifiques pour les frais professionnels dans l’ensemble des secteurs, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2031.
Pour rappel, sous conditions, certaines professions peuvent se voir appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à l’assiette des cotisations, ce qui signifie qu’elles ne s’appliquent pas à la base CSG/CRDS.
Une réduction progressive de ces déductions est prévue pour tous les secteurs, y compris pour ceux qui avaient bénéficié d’une dérogation préalable, jusqu’à leur suppression définitive.
Le taux sera nul au 1er janvier 2032, au plus tard.
Arrêté du 4 septembre 2025, JO du 6, abrogeant et remplaçant l’arrêté du 20 décembre 2002