Aller au contenu principal
Accueil
Mobile menu expand icon Menu Fermer
  • Services
    • Gestion de la paie
    • Accompagnement droit social
    • Veille Sociale
    • Externalisation RH
  • Formations
  • Evènements
  • Actualités
  • Qui sommes-nous
  • Contact
  • en
  • fr
  • nl

L'extinction progressive des déductions forfaitaires spécifiques

Fil d'Ariane

  1. Accueil
  2. Actualités
  3. Gestion de la paie
  4. L'extinction progressive des déductions forfaitaires spécifiques
forfaitaire-aftrek-vergoeding
9/10/2025

Un arrêté du 4 septembre 2025 prévoit l’extinction des déductions forfaitaires spécifiques pour les frais professionnels dans l’ensemble des secteurs, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2031. 

Pour rappel, sous conditions, certaines professions peuvent se voir appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à l’assiette des cotisations, ce qui signifie qu’elles ne s’appliquent pas à la base CSG/CRDS.

Une réduction progressive de ces déductions est prévue pour tous les secteurs, y compris pour ceux qui avaient bénéficié d’une dérogation préalable, jusqu’à leur suppression définitive.

Le taux sera nul au 1er janvier 2032, au plus tard.

Arrêté du 4 septembre 2025, JO du 6, abrogeant et remplaçant l’arrêté du 20 décembre 2002

Rappel de certaines obligations légales Contactez-nous

Partager

Facebook
Twitter
Print
E-mail
Linkedin

Restez au courant

Plus d'informations: politique de confidentialité
French Payroll Services se positionne comme partenaire à long terme des entreprises nationales et internationales en France. Nos spécialistes sont de vrais experts en gestion de la paie, droit social et externalisation RH.
Contactez-nous

Nos services

  • Gestion de la paie
  • Accompagnement droit social
  • Veille Sociale
  • Externalisation RH

Contact

French Payroll Services
10 Rue Michel Servet
59000 Lille
France

+33 3 74 32 02 60
info@frenchpayrollservices.fr
FR07 902 036 334
© French Payroll Services 2026 - Conditions d'utilsation - Politique de confidentialité