La loi de finances pour 2026, dont nous vous avions annoncé les principales mesures au sein du 30J du mois de février, a été publiée au Journal officiel...
On assiste a un revirement de jurisprudence de la Haute juridiction, au regard des
arrêts rendus le 6 novembre 2018 par la CJUE (aff. 569/16 et 570/16)
Les dispositions de la directive européenne du 10 mai 2023 ne sont pas encore
applicables, elles doivent être transposées par une loi avant le 7 juin 2026.
